COBAC CONTRE CDEC ?

Le 11 juillet 2024, le Secrétaire Général de la COBAC a adressé une lettre aux Directeurs Généraux des banques, microfinances et établissements de paiement au Cameroun. L’objet portait sur les transferts des avoirs en déshérence à la caisse des dépôts et consignation (CDEC). Le Secrétaire Général donne instructions aux dites entreprises bancaires de “sursoir au processus de transfert des avoirs en déshérence au profit de la CDEC du Cameroun….“

Cette lettre-instruction intervient après l’expiration du délai du 31 mai 2024 imparti aux mêmes entreprises par la CDEC, à lui reverser les fonds qui lui sont dévolus, conformément au Décret du Premier Ministre du 1^er décembre 2023 fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à cette structure.

Créée en 2008, l’institution a commencé ses activités en 2023 avec la nomination de ses premiers dirigeants. Son rôle est de collecter, sécuriser et rentabiliser sur le long terme, les ressources “oisives” pour les orienter vers l’accompagnement des politiques publiques. Les fonds et valeurs visés sont en dépôt ou en consignation depuis plusieurs années auprès des banques, assurances, professions judiciaires, administrations publiques, établissements et entreprises publics et privés.

 Rôles et pouvoirs de la COBAC :

Il convient de rappeler que le rôle de la COBAC est le contrôle et la supervision : elle veille à ce que la réglementation bancaire soit respectée par les établissements de crédit, sous l’administration d’un Secrétaire Général qui doit organiser les contrôles en zone CEMAC. Les faillites des banques à la fin des années 80 ont poussé les Chefs d’Etats de la sous-région, à créer la COBAC le 16 octobre 1990 à Yaoundé. Elle est présidée par le Gouverneur de la BEAC. Elle s’assure du respect par les établissements de crédit, des dispositions législatives et réglementaires édictées par les Autorités nationales, par la BEAC ou par elle-même et de sanctionner les manquements constatés.

Les pouvoirs de la COBAC sont de quatre ordres :

1. Pouvoir administratif : la COBAC délivre des avis conformes, qui lient les autorités monétaires nationales (agrément des établissements de crédit, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes). Elle peut prendre des mesures préventives de mise en garde ou d’injonction, mais aussi de redressement et de liquidation des établissements bancaires en cessation de paiement.
2. Pouvoir de contrôle : contrôle sur place et pièces. Elle rend compte aux autorités monétaires nationales, des résultats des contrôles et enquêtes.
3. Pouvoir disciplinaire : la COBAC est un organe juridictionnel qui peut intervenir à titre disciplinaire (avertissement, blâme, interdiction d’effectuer certaines opérations, révocation, retrait d’agréments…..)
4. Pouvoir réglementaire : elle édicte les règlements et en particulier, le mode d’administration et de gestion, les normes visant à garantir la liquidité, la solvabilité, l’équilibre de la situation financière et la pérennité des activités bancaires…

Compte tenu de ces missions et pouvoirs, la COBAC n’a violé aucun texte en saisissant les banques du Cameroun, elle est pleinement dans son rôle. Mais la question ici est de savoir si elle a raison et l’opportunité de sa démarche alors que la CDEC est créée depuis quinze (15) ans, qu’elle est opérationnelle depuis 2023 et surtout que, les banques exerçant au Cameroun ont commencé à lui transférer les fonds en déshérence: Allianz Cameroun, Société Générale, BICEC, SCB, CFC, Standard Chartered Bank et même la BEAC pour un montant cumulé de plus de FCFA 21 milliards.

Les fonds et valeurs en déshérence :

Un compte bancaire est considéré inactif si aucune opération autre que celles initiées par la banque n’a été enregistrée, ou le titulaire de compte ne s’est pas manifesté et il n’a pas non plus réalisé d’opérations sur un autre compte dans la même banque pendant au moins un an. Ces sommes n’appartiennent pas aux banques qui les utilisent et obtiennent des rendements financiers. En France, les banques ont obligation de rechercher les bénéficiaires ou ayant-droits en cas de décès, avec des obligations bien précises contenues dans la loi Eckert du 13 juin 2014 qui impose aux banques et assurances de recenser tous les comptes bancaires inactifs, mais aussi la loi Sapin en 2016 et la loi Pacte en 2019.

La COBAC dans sa correspondance invoque la “nécessité préalablement de clarification de la nature de ces avoirs, ainsi que la définition des modalités de conservation, de gestion voire de restitution de ces valeurs” ; pourtant, le décret du Premier Ministre sus-évoqué a clarifié tous ces éléments tant l’objet et le champ d’application (chapitre I^er), que les modalités de transferts (chapitre II), des contrôles et du recouvrement (chapitre III)…

La COBAC invoque aussi l’absence d’un cadre réglementaire, hormis des règles relatives au traitement comptable de ces avoirs et qu’elle avait engagé des travaux visant à encadrer au plan communautaire le traitement des avoirs en déshérence. Cet encadrement poursuit-elle, permettra de maitriser les risques opérationnels et les risques de contentieux. Ces arguments ne sont pas suffisants pour empêcher les banques de transférer des fonds en déshérence à la CDEC, et ceci pendant que la COBAC travaille à mettre en œuvre le cadre réglementaire invoqué. Au demeurant, il n’y a ni risque systémique étant donné que les fonds visés n’appartient pas aux banques et n’entrent pas dans leurs capitaux propres, selon la convention de Bâle, ni risque de contentieux car l’activité de la CDEC est bien définie et les délais de conservation des fonds clairement établis par les textes de sa création et le Décret du 1^er décembre 2023 du Premier Ministre invoqué supra. La CDEC va donc pouvoir accompagner l’Etat-investisseur pour financer des projets et programmes alors que les banques commerciales ont accordé en 2023, un peu plus de FCFA 5 000 milliards de crédit à l’économie, mais elles ont décidé en même temps, d’alléger leur portefeuille de prêts vis-à-vis de l’Etat, par une faible souscription aux opérations d’émissions des titres publics. Par contre, les banques ont augmenté leur exposition sur le secteur privé (75% de l’encours de crédit), ce qui signifie un soutien un peu plus grand mais insuffisant, du secteur productif et des ménages. Toute rétention de fonds en déshérence de leur fait, correspond à un détournement des deniers publics au sens de l’article 184 du Code Pénal camerounais.

Hubert OTELE ESSOMBA

Expert Financier